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euro-TC

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Associations register
Heilbronn: VR 1342
Tax office Heilbronn:
65209/21502
Account: 015825300
Deutsche Bank Heilbronn

French Statutes

STATUT DE L'ASSOCIATION

nommée

EURO-TC

European Treatment Centers for Drug Addiction

(Centres de traitement de la toxicomanie)

(adopté en date de 27-11-1998)


§ 1 - Raison sociale et siège

  1. L'association porte le nom d' "EURO-TC" European Treatment Centers for Drug Addiction.
  2. Elle a son siège et ses bureaux à Obersulm 5, Friedrichshof.
  3. Elle doit être inscrite dans le registre des associations.
  4. L'exercice social coïncide avec l'année civile.


§ 2 - Objectif

L'association poursuit uniquement et directement des objectifs d'utilité publique au sens défini par la section "Objectifs jouissant d'avantages fiscaux" du code fédéral de la fiscalité de 1977 (§§ 51 et suivants AO), dans sa version en vigueur à chaque fois.

  1. L'association poursuit ses objectifs sur la base d'indépendance, au-dessus des partis et con-fessions.
  2. L'association, étant active sur le plan européen, est ouverte à toute collaboration non seule-ment au niveau européen mais également à celui extra-européen.
  3. L'objectif de l'association réside dans la promotion de mesures prises par ses membres et orientées vers la réduction de la demande de drogues, la promotion et amélioration de la disponibilité d'offres de prévention et de traitement ainsi que vers la réinsertion des drogués dans le marché du travail.
  4. Consultation et concours au travail des établissements de traitement ambulant ou partielle-ment ou complètement hospitalisé.
  5. Promotion de la formation initiale et continue des thérapeutes spécialisés,

    et plus particulièrement:

    1. Concours scientifique au travail pratique.
    2. Elaboration de critères d'évaluation et de standards de qualité internationaux.
    3. Promotion de la collaboration au niveau international.
    4. Développement et promotion de conceptions de prévention primaire et concours à leur réali-sa-tion.
    5. Concours au développement de conceptions servant à réintégrer des drogués dans le mar-ché de travail européen.
    6. Concours promotionnel à des conceptions pédagogiques et thérapeutiques visant au traite-ment de drogués et leur parents.
  6. Activités de relations publiques, et plus particulièrement:
    1. Organisation de réunions spécialisées et de congrès scientifiques.
    2. Activités d'expertise.
    3. Publication et diffusion de travaux scientifiques et d'informations spécialisées.
    4. Echange de vues sur des expériences et collaboration avec des milieux spécialisés.
    5. Promotion de la propre représentation auprès de institutions internationales et européennes.


§ 3 - Altruisme

  1. L'association, se basant sur le principe de l'altruisme, ne poursuit pas en premier lieu des objectifs lucratifs.
  2. Les ressources de l'association ne doivent être utilisées que pour des objectifs statutaires. Les membres à l'association ne doivent en aucun cas recevoir, en leur qualité de membres, des affectations ou dotations prélevées sur les ressources de l'association.
  3. Les parts du patrimoine social sont exclues de tout versement aux membres lors de leur départ ou de la dissolution ou cessation de l'association.
  4. Aucune personne ne doit bénéficier de dépenses de la part de l'association ne rentrant pas dans son objectif social ou de rémunérations disproportionnées.


§ 4 - Affiliation

Toute personne physique ou juridique peut obtenir l'affiliation à l'association, à condition qu'elle soutienne les buts de l'association suivant le § 2. Il y a trois sortes d'affiliation :

  1. Membre adhérent
  2. Membre associé
  3. Membre d'honneur

Les droits et obligations associés à chacune des trois sortes d'affiliation sont définis par l'assem-blée des membres sur proposition du bureau.
La demande d'affiliation à l'association est appréciée par le bureau. Le résultat d'une telle ap-préciation doit être approuvé à la majorité des voix par la prochaine assemblée des membres.
Le départ d'un membre n'est possible qu'à la de l'exercice social par déclaration écrite adressée au bureau en observant un délai de préavis de deux mois.
A cas où un membre porterait atteinte grave aux buts et intérêts de l'association ou s'il est en re-tard, au mépris de mise en demeure, avec le payement de ses cotisations pendant une période supérieure à un an, il peut être exclu avec effet immédiat par résolution prise par le bureau. Ce-pen-dant, le membre doit être admis à se justifier avant que la résolution d'exclusion ne soit prise. Le membre peut faire appel de la résolution d'exclusion auprès de l'assemblée des mem-bres.
L'affiliation prend fin automatiquement au moment de la dissolution de la personne juridique ou du décès de personnes ou bien lorsque les conditions d'admission ne sont plus accplicables.


§ 5 - Cotisations

Les cotisations doivent être versés en conformité avec une résolution prise par l'assemblée des membres à cet effet.


§ 6 - Organes

L'association a les organes suivants:

  1. L'assemblée des membres
  2. Le bureau
  3. Des représentants/tes spéciaux/spéciales suivant § 30 du code civil allemand (BGB)
  4. Le comité consultatif scientifique et social.

De plus, il y a la possibilité d'instituer des cercles de travail et comités d'experts.


§ 7 - Assemblée des membres

L'assemblée des membres se compose des membres adhérents, associés et d'honneur. Ce-pendant, seul les membres adhérents ont le droit de vote. L'assemblée des membres doit être convoquée au moins une fois par an. Elle ne doit pas être convoquée au siège de l'association.
Les assemblées des membres extraordinaires doivent être convoquées, si leur convocation est dans l'intérêt de l'association ou si le bureau, qui doit en indiquer les motifs, exige la convoca-tion de 1/3 des membres.
La convocation de l'assemblée des membres se fait par écrit par le président en observant un délai de préavis de 2 mois et en notifiant l'ordre du jour provisoire.

  1. Le bilan de fin d'année et les renseignements à annexer au bilan doivent être soumis sous forme écrite à l'assemblée des membres en vue de décider sur l'approbation et sur le quitus du bureau. L'assemblée des membres décide à la majorité simple des membres y présents. Les membres non présents peuvent se faire représenter par voie de procuration écrite. Cha-que membre peut représenter par procuration deux autres membres au maximum.
  2. L'assemblée des membres a les devoirs suivants:
    1. Election du bureau,
    2. élection du président parmi les membres du bureau préalablement élu,
    3. quitus du bureau,
    4. adoption du budget du prochain exercice social,
    5. détermination des cotisations de membre,

    et décide sur:

    1. Participations à des sociétés et affiliation à d'autres associations,
    2. Principes régissant les activités de l'association,
    3. admission de membres nouveaux et exclusion de membres.

    L'assemblée des membres décide à la majorité de ¾ des membres présents sur:

    1. des modifications des statuts et
    2. la dissolution de l'association.


§ 8 - Bureau

  1. Le bureau est composé du président, de 2 suppléants au plus et de 2 autres membres du bureau au plus.
  2. Le bureau, au sens du § 26 du code civil allemand (BGB), est constitué du président et de ses deux suppléants. Ils représentent l'association dans toutes les procédures judiciaires et extra-judiciaires. Chacun entre eux a le pouvoir de représenter seul l'association.
  3. Les membres du bureau sont institués par l'assemblée des membres, à la majorité simple, pour une durée des trois ans. Ils peuvent être réélus.
  4. Les membres du bureau doivent être élus parmi les membres adhérents.
  5. Le nombre maximum de représentants d'un même pays pouvant être élus membres du bu-reau est de 2.
  6. L'assemblée des membres ayant élu le président, les deux suppléants sont élus parmi les mem-bres du bureau.
  7. Chaque membre du bureau en exercice reste dans ses fonctions jusqu'au moment de l'élection de son successeur. Au cas où un membre du bureau se désisterait avant terme, son successeur sera élu à l'occasion de la prochaine assemblée des membres.
  8. Le bureau prend des décisions à la majorité des voix.
  9. Dans des cas urgents, les décisions du bureau peuvent également être prises par écrit ou par voie téléphonique.
  10. Le bureau est autorisé d'apporter d'office des modifications au statut de l'association, si elles sont imposées, en raison d'exigences concernant la forme, par des autorités de surveillance, judiciaires ou financières. Cependant, elles doivent être approuvées à la suite par la pro-chaine assemblée des membres.
  11. Soumission du budget de l'exercice social suivant, ce budget devant être soumis au vote de la toute dernière assemblée des membres de l'exercice social courant.
  12. Au moins 2 réunions du bureau doivent être tenues chaque année.
  13. Le bureau est tenu de soumettre, sous forme écrite, à la toute première assemblée des membres d'un exercice social le rapport annuel technique de l'année précédente.


§ 8a - Représentants spéciaux suivant § 30 du code civil allemand (BGB)

Le bureau a le droit de désigner un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants ont été désignés, ce sont eux qui représentent conjointement l'association.
La gérance peut également être confiée à des personnes juridiques ou physique désignées parmi les membres de l'association.
Le gérant ou les gérants ont la tâche d'organiser et de diriger le secrétariat de l'association, ain-si que d'assister le bureau dans l'exécution des devoirs suivants:

  1. Assistance aux membres.
  2. Organisation des assemblées des membres.
  3. Coordination des activités du bureau.
  4. La comptabilité courante.
  5. Etablissement du budget.
  6. Etablissement du bilan de fin d'année.
  7. Coordination des projets de l'association.
  8. Prospection de fonds accordés à titre d'aide destinés à la réalisation de projets.
  9. Prospection d'affectations destinées au fonctionnement courant d'un secrétariat.


§ 8b - Secrétariat

  1. Le siège du secrétariat de l'association est déterminé à l'unanimité par le bureau.
  2. La langue d'administration écrite est l'anglais.
  3. Le secrétariat doit s'occuper d'un financement supplémentaire par la communauté europé-en-ne ou d'autres bailleurs de fonds.
  4. Le secrétariat est dirigé par un représentant spécial ou un membre du bureau.


§ 9 - Constatation authentique des résolutions

Les résolutions du bureau et de l'assemblée des membres doivent être consignées par écrit et soussignées par le président et le secrétaire de chaque réunion.


§ 10 - Comité consultatif scientifique et social

  1. Le bureau peut désigner un comité consultatif pour une durée égale à la période durant la-quelle le bureau exerce ses fonctions.
  2. Le comité consultatif se compose d'un maximum de neuf personnes.
  3. La tâche du comité consultatif est celle de conseiller et assister le bureau dans l'exercice de ses fonctions.
  4. Le comité consultatif définit lui-même son règlement intérieur.


§ 11 - Dissolution de l'association et formation de patrimoine

  1. La majorité des trois quarts des membres adhérents présents à l'assemblée des membres est requise pour toute résolution visant à la modification des statuts ou la dissolution de l'as-so-ciation. Une telle résolution ne peut être prise qu'à condition qu'un préavis en temps utile ait été donné à cet effet dans l'invitation à l'assemblée des membres.
  2. Dans le cas d'une dissolution de l'association ou de disparition de l'objet social en vigueur, le patrimoine social sera dévolu à une organisation européenne d'utilité publique ou bien, si cela n'est pas possible, à l'association paritaire de bienfaisance allemande ayant son siège à Francfort, qui doit l'utiliser directement et exclusivement pour aider et soutenir des institu-tions travaillant dans le secteur de l'aide aux toxicomanes.

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/sites/default/files/Trogier%20Report%20%20_1.pdf